Le Conseil des ministres a pris un décret qui interdit désormais la conduite de véhicules automobiles par toute personne dont le permis de conduire a été saisi à l’occasion de la commission d’infractions routières jusqu’à la décision du ministre des Transports portant retrait ou suspension pour une durée déterminée dudit permis.

Le décret précise que le récépissé, délivré par les agents des forces de l’ordre, n’autorise pas la personne mise en cause à conduire un véhicule automobile.

Cette mesure vise à lutter efficacement contre le recours excessif aux récépissés et à leur renouvellement aussi bien par les conducteurs en infraction que par les personnes n’ayant jamais suivi de cours dans une auto-école. Toute chose qui, par ailleurs, entraine l’incivisme sur nos routes, l’insécurité routière aggravée avec son cortège d’accidents mortels selon le porte parole du gouvernement, Amadou Coulibaly.

Cette nouvelle disposition modifie l’article 150 du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

Dans ce cadre, le gouvernement a adopté, également, un autre décret portant modification de l’organisation et du fonctionnement du Bureau enquête et analyse accident (BEA) et institue une enquête administrative et technique en cas d’accidents graves en matière de transports.

L’enquête administrative et technique sur les accidents grave en matière de transports n’a pas vocation à se substituer à l’enquête judiciaire.

Elle est complémentaire à celle-ci. Elle vise notamment à conduire les enquêtes de manière neutre et indépendante et à faire, à l'issue des enquêtes, des recommandations contenues dans un rapport final.

nmfa/fmo

Source: AIP